CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Laboratoire Cible Skin est spécialisé dans les traitements pour la santé de la peau. Son activité principale est la recherche, la fabrication et la distribution de produits à usage cosmétique.
Dans le cadre de son activité, le Laboratoire Cible Skin édite le site internet accessible à l’adresse www.cibleskin.com, permettant de présenter et vendre ses traitements cosmétiques ainsi que des prestations de soins.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Laboratoire Cible Skin (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.cibleskin.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• Cosmétiques « IMMUNO-COSMETIQUES »
• Prestations de Soins « IMMUNO-EXPERIENCES ».
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.cibleskin.com, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cibleskin.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cibleskin.com.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Seules les CGV en vigueur au moment de la commande sont applicables.
La nullité d’une clause inscrite dans les CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LABORATOIRE CIBLE SKIN
31, rue François 1er – 75008 PARIS
hello@cibleskin.com
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont décrits conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.
En cas d’indisponibilité en stock du Produit commandé, la société Laboratoire Cible Skin s’engage à proposer un produit de remplacement équivalent d’une qualité similaire ou, à défaut, un bon d’achat correspondant à la dépense engagée.
Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.
ARTICLE 3 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cibleskin.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC, le taux de TVA est de 20%.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site cibleskin.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site cibleskin.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client se rend sur le site internet, fait défiler le catalogue des produits et ajoute à son panier ceux qu'il a retenus pour poursuivre son achat. Il décide alors de continuer en tant qu'invité sans devoir créer un compte, il peut également décider de créer un compte ou s'identifier s’il possède déjà un compte sur le site cibleskin.com. Une fois cette étape terminée, il doit vérifier les informations concernant sa commande avant de procéder à sa confirmation définitive et au paiement des produits sélectionnés.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site cibleskin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits, indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site cibleskin.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France et sur le territoire international.
Les délais de livraison varient en fonction du prestataire employé pour cette mission et de l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 31 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison en magasin à l’adresse suivante : 31, rue François 1er - 75008 Paris.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par téléphone, mail, ou courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance avec la société Laboratoire Cible Skin.
Le présent droit de rétractation commence à courir à compter de la date de livraison par le Client pour les Produits Cosmétiques et à compter de la validation de la commande en ligne pour les Prestations de Soins.
Ainsi, passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur les produits cosmétiques et sur les Prestations de Soins réservés en ligne.
Lorsque le Client a fait connaître sa volonté de se rétracter durant la période de quatorze (14) jours, il dispose alors d'un nouveau délai de quatorze (14) jours, à compter de la notification de sa volonté de se rétracter, pour renvoyer le produit dans un état irréprochable. Passé ce délai, le Client ne pourra plus faire usage de son droit de rétractation.
Dans le cas d’une Prestation de Soin réservée en ligne pour une date qui arriverait avant le délai de quatorze (14) jours, le Client accepte en poursuivant sa commande de renoncer à l’application de son droit de rétractation.
Pour les soins réservés en ligne, il ne sera possible d’annuler la réservation que si la demande intervient au moins 48 heures avant la date du rendez-vous initialement fixé.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse contact@cibleparis.com, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour des raisons d’hygiène un contrôle particulier sera appliqué sur les retours.
Les frais de livraison restent à la charge du Client, ainsi que les frais supplémentaires tels que les taxes ou les droits de douane pour le déblocage des produits retournés.
La société Laboratoire Cible Skin ne sera pas responsable des pertes, dommages et/ou retards liés aux retours effectués à partir d’un pays situé en dehors de la Zone de Livraison.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Laboratoire Cible Skin, des Produits retournés par le Client.
Attention : Les cartes cadeaux sont valables pour une durée d’un an.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par Laboratoire Cible Skin bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Laboratoire Cible Skin, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Laboratoire Cible Skin remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 31 jours suivant la constatation par Laboratoire Cible Skin du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de Laboratoire Cible Skin ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défauts d’entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Laboratoire Cible Skin.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Laboratoire Cible Skin ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cibleskin.com sont les suivantes :
• Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site cibleskin.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Laboratoire Cible Skin et de ses salariés.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Laboratoire Cible Skin, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Laboratoire Cible Skin conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Laboratoire Cible Skin met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Laboratoire Cible Skin ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site cibleskin.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le service client à l’adresse électronique suivante : hello@cibleskin.com.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique hello@cibleskin.com.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique hello@cibleskin.com.
• Si les données à caractère personnel détenues par Laboratoire Cible Skin sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique hello@cibleskin.com.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique hello@cibleskin.com.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Laboratoire Cible Skin vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Laboratoire Cible Skin.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy - 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part de Laboratoire Cible Skin. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site cibleskin.com est la propriété de Laboratoire Cible Skin de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris
http://www.cmap.fr.
E-mail: cmap@cmap.fr
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Laboratoire Cible Skin ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En vigueur au 31 mai 2024
